Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la fourniture des services d'hébergement proposés par Thomas Pereira, exerçant sous le nom Tomeira (ci-après « nous »), à toute personne physique ou morale qui souscrit à l'un de ces services (ci-après « le client »).

Passer commande vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur à cette date.

2. Services proposés

• VPS : un serveur privé virtuel, avec accès root, isolé sur son propre réseau privé.
• Stockage cloud : un espace personnel propulsé par Nextcloud, hébergé sur notre infrastructure.
• Hébergement de site web : hébergement et accompagnement pour un site ou une boutique en ligne.

Les caractéristiques de chaque offre sont décrites sur le site au moment de la commande. La mise en service est réalisée à la main : nous confirmons la configuration et le tarif avant toute activation.

3. Commande et mise en service

La commande est passée depuis l'espace client. Elle peut être modifiée ou annulée librement tant que nous n'avons pas commencé la préparation. Le contrat prend effet à la mise en service, dont le client est averti par e-mail.

Les délais annoncés sont indicatifs. Nous nous efforçons d'activer un service sous quelques jours ouvrés.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont annoncés en euros par mois, à titre de référence, et sont confirmés avant la mise en service. Ils s'entendent nets : la TVA n'est pas applicable, en application du régime de la franchise en base.

Le client choisit sa formule à la commande, et peut en changer ensuite dans les conditions prévues à l'article 9 :

• mensuelle : réglée chaque mois, sans avance ;
• annuelle, payable d'avance : le client règle 11 mois et bénéficie de douze mois de service, soit un mois offert.

Le règlement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement Stripe. Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, que le client peut modifier à tout moment depuis son espace.

Le paiement d'avance ne vaut pas engagement de durée : le client peut résilier à tout moment et se voit rembourser au prorata des mois entamés non consommés, dans les conditions prévues à l'article 9.

Un défaut de paiement persistant après relance peut entraîner la suspension puis la résiliation du service, dans les conditions prévues à l'article 9.

5. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais.

Il choisit à la commande entre deux possibilités, et aucune ne lui est imposée :

• attendre la fin du délai : le service est préparé à l'issue des quatorze jours, et le droit de rétractation reste entier jusque-là ;
• demander la mise en service immédiate : l'exécution commence aussitôt. Le client conserve son droit de rétractation, mais devra, s'il l'exerce, le montant correspondant à la part de service déjà fournie, calculé au prorata. Ce droit s'éteint une fois le service pleinement fourni.

Pour se rétracter, il suffit d'écrire à contact@tomeira.fr ou d'utiliser le formulaire type de rétractation, mis à disposition conformément à l'article L221-5 du code de la consommation. Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

6. Garantie légale de conformité

Les services que nous fournissons sont des services numériques au sens des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Le client consommateur bénéficie à ce titre d'une garantie légale de conformité : le service doit correspondre à sa description, être propre à l'usage attendu, et rester conforme pendant toute la durée du contrat.

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité sans frais. Si celle-ci est impossible, tardive ou source d'un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'exerce sans préjudice du droit de rétractation et de la garantie des vices cachés, et elle est indépendante de toute garantie commerciale que nous pourrions accorder par ailleurs.

Pour la mettre en œuvre, il suffit de nous écrire à contact@tomeira.fr. Nous répondons sous huit jours ouvrés.

7. Ce que nous nous engageons à faire

Nous sommes tenus à une obligation de moyens, et non de résultat. Concrètement :

• nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des services ;
• nous réalisons des sauvegardes conservées 7 jours glissants ;
• nous répondons aux demandes d'assistance dans des délais raisonnables, directement et sans intermédiaire ;
• nous prévenons le client des interventions programmées susceptibles d'interrompre son service.

Ce que nous ne garantissons pas. Aucun taux de disponibilité ni délai de rétablissement n'est contractuellement garanti. Aucune protection contre les attaques par déni de service n'est incluse. Le service peut être interrompu par une panne matérielle, une coupure de l'accès réseau, une opération de maintenance ou un cas de force majeure. Nos tarifs tiennent compte de ces limites, que nous préférons annoncer clairement plutôt que de les dissimuler.

8. Obligations du client

• fournir des informations exactes et les tenir à jour, notamment son identité et son adresse e-mail ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et changer sans délai le mot de passe initial qui lui est remis ;
• maintenir à jour les logiciels qu'il installe sur son serveur et assurer sa propre sécurité, l'accès root relevant de sa responsabilité exclusive ;
• n'héberger aucun contenu illicite, et s'abstenir de tout usage abusif : envoi de courriers non sollicités, hameçonnage, diffusion de logiciels malveillants, minage de cryptomonnaies, attaques ou analyses de réseaux tiers, consommation manifestement disproportionnée de ressources partagées ;
• répondre du contenu qu'il héberge et de l'usage qui en est fait par ses propres utilisateurs.

L'envoi de courrier électronique depuis un serveur peut être restreint par des limitations techniques indépendantes de notre volonté, notamment le filtrage du port SMTP sortant. Nous ne garantissons pas la délivrabilité des messages émis depuis les serveurs de nos clients.

9. Durée, résiliation et suspension

Les services sont reconduits tacitement, pour un mois ou pour un an selon la formule choisie, sans engagement de durée : le client peut résilier à tout moment depuis son espace client.

La résiliation prend effet à la date convenue. En formule mensuelle, elle met fin à la facturation sans frais ni préavis. En formule annuelle, les mois entiers payés et non consommés sont remboursés au prorata, sous trente jours ; le mois offert est déduit de ce calcul, le remboursement portant sur les sommes effectivement versées.

Le client peut changer de formule à tout moment, la nouvelle prenant effet à l'échéance suivante.

Nous pouvons suspendre un service sans préavis en cas d'usage manifestement illicite, d'atteinte à la sécurité de l'infrastructure ou aux autres clients, et le résilier après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours en cas de manquement grave ou de défaut de paiement.

Nous pouvons également mettre fin à un service moyennant un préavis de trente jours, en remboursant au prorata les sommes versées d'avance.

10. Vos données et leur récupération

Le client reste seul propriétaire des données qu'il héberge chez nous. Après la résiliation, elles sont conservées 30 jours pour lui permettre de les récupérer, puis supprimées définitivement. Il lui appartient de conserver ses propres sauvegardes.

Les accès initiaux que nous remettons à la mise en service sont effacés de nos serveurs au bout de 15 jours. Passé ce délai, nous ne pouvons plus les restituer ; le client peut en demander de nouveaux depuis son espace.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque le client héberge chez nous des données personnelles de tiers, il agit comme responsable de traitement et nous comme sous-traitant, au sens du règlement européen sur la protection des données. Les engagements réciproques exigés par son article 28 figurent dans notre accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, à concurrence des sommes effectivement versées par le client au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Nous ne répondons pas des conséquences d'un manquement du client à ses propres obligations, ni d'un cas de force majeure.

12. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer les présentes conditions et nos tarifs. Toute modification est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'à compter de la reconduction suivante. Le client ayant réglé d'avance conserve le tarif souscrit jusqu'au terme de la période en cours.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter d'abord : la plupart des différends se règlent en quelques échanges.

Si votre réclamation écrite n'a pas abouti dans un délai d'un mois, vous pouvez, en tant que consommateur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : ANM Conso, dont la demande de médiation peut être déposée en ligne sur www.anm-conso.com .

À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.